Responsable : Martial PERRIN

Bénéficiaires :

La commune permet à toutes les habitants de bénéficier de l’affouage.

L’affouage est partagé par feu. Le prix du feu est fixé en 2020 à 40 €. Chaque famille a droit à un feu. Il est possible de céder son feu dans la limite de deux feux par famille. L’inscription a lieu généralement en Octobre à la mairie en novembre.

Lot d’affouage :

Le lot d’affouage est délivré sur pied. Des tiges présentant des risques pour la sécurité des affouagistes peuvent avoir été préalablement exploitées par un professionnel. Elles sont alors présentées sur coupe, non débardées et font partie du lot. La quantité du lot d’affouage est volontairement proportionnée aux besoins domestiques (application du code forestier).

Il est interdit pour les affouagistes de revendre tout ou partie du lot de bois de chauffage qui leur a été délivré en nature (art. L 243-1 du Code forestier).

Conditions d’exploitation :

Le délai d’exploitation est fixé au 15 avrilde l’année suivante. Après cette date, l’exploitation est interdite. Si un affouagiste n’a pas terminé sa coupe dans ce délai fixé par délibération, il sera déchu de ses droits sur son lot d’affouage (article L 243-1 du Code forestier).

Le délai d’enlèvement est fixé au15 septembrede l’année suivante pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

Consignes impératives à respecter :

• N’exploiter que ce qui est prévu dans la coupe d’affouages : taillis, petites futaies marquées en croix, houppiers,
• Les souches doivent être coupées au ras du sol,
• La découpe doit se faire parallèlement au sol (pas de découpe en biseau), par respect pour les pneus et les carters des tracteurs et autres engins forestiers,
• Encochage des souches à la tronçonneuses pour les arbres de diamètre 30 cm et plus,
• Les piles de bois ne doivent pas être appuyées contre les baliveaux et les futaies,
• Ne pas laisser de branches sur les lignes, fossés ou limites de parcelles et de périmètres,
• Obligation de mettre au sol dans la journée les arbres encroués,
• Enlèvement des bois uniquement quand l’état du sol le permet, par les chemins désignés par l’agent responsable. Les stères doivent être empilés à proximité des cloisonnements d’exploitation lorsqu’ils existent.
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 Responsabilité de l’affouagiste :

A partir de la remise de son lot à l’affouagiste, celui-ci en est le gardien. Il est donc responsable de tout dommage qu’un arbre de son lot peut causer à autrui. Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l’exploitation. Il peut être pénalement et personnellement responsable de tous délits d’imprudence commis lors de l’exploitation (accident mortel ou entraînant des blessures à un tiers par suite d’inattention ou négligence, maladresse lors de l’exploitation notamment incendie). Pour exercer l’affouage, il est nécessaire souscrire une assurance « responsabilité civile Chef de famille » et de pouvoir présenter en mairie une copie de l’attestation de cette assurance.

L’exploitation forestière est une activité dangereuse qui impose le respect des règles élémentaires de prudence.

Le port d’équipements de protection individuels de sécurité est obligatoire.

Sanctions :

En cas de dommages, le Maire décide, en fonction des circonstances propres à chaque incident, du montant des réparations civiles. Si les dommages sont liés à une infraction pénale, le Maire peut décider de se constituer partie civile à défaut d’indemnisation amiable.
Le non-respect du Règlement National d’Exploitation Forestière est sanctionné d’une pénalité forfaitaire de 90 € TTC. En outre, un affouagiste n’ayant pas terminé sa coupe dans le délai fixé par le présent règlement, s’expose à la déchéance de ses droits sur le lot attribué (article L 243-1 du Code forestier, – code consultable sur le site internet de l’ONF : www.onf.fr)