Qu’est-ce que l’urbanisme ?

C’est l’application du droit des sols, c’est-à-dire au travers des différentes autorisations préalables, le contrôle d’une utilisation des sols conforme aux règles établies par les documents de planification ou les règles générales d’urbanisme.
L’urbanisme englobe l’ensemble des actions qui organisent et aménagent l’espace.
L’enjeu consiste à satisfaire au mieux les différents besoins de ceux qui vivent sur notre commune, y travaillent, s’y déplacent ou simplement la fréquentent.

 

Des règles d’urbanisme : à quoi ça sert ?

Les règles d’urbanisme ont pour but d’organiser le territoire pour tenter de vivre harmonieusement ensemble en respectant son voisin, son cadre de vie, l’environnement, le paysage et le patrimoine dans lequel on s’inscrit.
A cette fin, notre commune a élaboré un Plan local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) outil de planification permettant :

  • de fixer un cadre au développement urbainet de préserver le patrimoine naturel ou bâti,
  • de définir les différents usages du territoire(type d’occupation, réserves foncières pour équipements ou voirie au bénéfice de la collectivité, espaces protégés,…),
  • de préciser le traitement de l’aspect extérieurpour créer ou préserver une certaine physionomie de la commune,
  • d’édicter des règles de constructibilité, de hauteur, de distance par rapport au voisin et par rapport à la rue, d’accès, de voirie et de stationnementpour garantir la sécurité des usagers de la rue.

 

A noter

Les règles d’urbanisme :

– s’imposent à tous, particuliers et administrations même lorsqu’ aucune autorisation n’est requise. Leur non-respect est pénalement sanctionné.

– ne règlent pas les problèmes de droit privé : vue, ensoleillement, servitudes de passage, … Les autorisations sont toujours délivrées « sous réserve du droit des tiers ».

La commune de Vaudrey  est donc régie par les du PLUI du Val d’Amour. Il  fixe les règles d’aménagement et d’utilisation des sols sur les 24 communes du territoire et est en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Pour le consulter, cliquez ici.